CGU – Conditions d’utilisation Agences

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les Agences (CGU Agences) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Loccor par toute agence de location partenaire (ci-après « l’Agence »). En validant son inscription, l’Agence accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

Plateforme : le site web et l’application mobile Loccor.
Agence : toute société ou personne morale inscrite sur Loccor en qualité de loueur de véhicules.
Client : tout utilisateur particulier effectuant une réservation via Loccor.
Acompte : 20 % du montant total de la réservation, perçu en ligne par Loccor pour garantir la réservation.

3. Conditions d’inscription

Pour s’inscrire sur Loccor, l’Agence doit :

Fournir un registre de commerce (RC) valide.
Fournir un Autorisation d’exercice (AE) valide.
Décrire fidèlement sa flotte de véhicules (marque, modèle, année, état).
Fournir des coordonnées de contact réelles et à jour.

Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.

4. Obligations envers les clients

Honorer toutes les réservations confirmées par Loccor.
Respecter un préavis d’annulation de l’Agence de 48 h minimum avant le retrait.
Ne pas annuler une réservation en dernière minute sans motif grave et justifié.
Mettre à disposition un véhicule conforme à la description publiée (marque, modèle, année, état).
Pour les réservations flexibles : communiquer les coordonnées de contact réelles au Client 24 h avant la date de retrait prévue.

5. Système de commission et d’acompte

Loccor perçoit un acompte de 20 % du montant total auprès du Client, payé en ligne à titre de garantie de réservation. Le solde (80 %) est réglé directement à l’Agence lors de la remise du véhicule.

La commission de Loccor (montant conservé par Loccor) est de 5 % du montant total de la réservation. Le reste est reversé à l’Agence. Ce taux est celui en vigueur ce jour; chaque réservation conserve le taux applicable au moment où elle a été confirmée.

Parité tarifaire. L’Agence reste libre de fixer ses prix. Elle s’engage en revanche à ne pas proposer, pour le même véhicule et les mêmes dates, un tarif inférieur à celui affiché sur Loccor — que ce soit en direct, par téléphone ou sur un autre canal. Cet engagement garantit au Client que réserver sur Loccor ne lui coûte jamais plus cher, ce qui est la contrepartie de la visibilité apportée à l’Agence.

6. Pratiques interdites

Contacter les Clients en dehors de la plateforme afin de contourner le système de commission.
Publier des annonces de véhicules fictifs ou non disponibles.
Exiger des Clients des paiements supplémentaires non prévus au contrat.
Discriminer les Clients sur la base de critères illicites.

Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de dommages-intérêts.

7. Gestion des litiges

En cas de litige avec un Client, l’Agence est tenue de répondre à toute demande de Loccor dans un délai de 48 heures. Loccor se réserve le droit de rembourser l’acompte au Client en cas de manquement avéré de l’Agence à ses obligations. Les litiges non résolus amiablement seront portés devant les tribunaux marocains compétents.

8. Responsabilité de l’Agence

L’Agence est seule responsable du véhicule mis à disposition, des conditions de location pratiquées et du respect des réglementations en vigueur (assurances, contrôle technique, etc.). Loccor ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions de l’Agence.

9. Résiliation

Loccor se réserve le droit de résilier le partenariat avec une Agence à tout moment en cas de non-respect des présentes CGU, avec un préavis de 7 jours sauf en cas de manquement grave (fraude, annulations répétées non justifiées), qui entraîne une résiliation immédiate.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige sera porté devant les tribunaux marocains compétents.