Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Loccor et tout utilisateur (« le Client ») utilisant la plateforme www.loccor.com pour effectuer une réservation de véhicule.

2. Nature du service — Rôle d’intermédiaire

Loccor est une plateforme de mise en relation entre des agences de location de véhicules partenaires et des particuliers ou professionnels souhaitant louer un véhicule au Maroc.

Loccor n’est pas loueur de véhicules, n’est pas propriétaire des véhicules proposés et n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et l’agence partenaire. Son rôle se limite à faciliter la mise en relation, sécuriser le paiement de l’acompte et assurer la médiation en cas de litige.

3. Processus de réservation

• Le Client sélectionne un véhicule et choisit ses dates de location.
• Des frais de service s’ajoutent à l’acompte payé en ligne. Leur montant exact est affiché dans le détail des prix avant toute réservation et couvre le traitement sécurisé du paiement. Ils ne sont pas remboursables une fois la réservation confirmée, sauf annulation du fait de Loccor ou de l’agence.
• Devise de paiement. Les prix sont établis en dirhams marocains (MAD), monnaie du contrat. Le paiement en ligne est en revanche prélevé en euros (EUR), nos prestataires de paiement ne traitant pas le dirham. La conversion s’effectue au taux du jour appliqué par Loccor, indiqué avant validation. Les éventuels frais de change ou de paiement international facturés par la banque du Client restent à sa charge.
• Un acompte est réglé en ligne pour confirmer la réservation : 20 % du prix de la location et 50 % du prix des options. Il se répartit comme suit :
• 5 % constituent la commission Loccor, acquise dès la confirmation.
• 15 % sont bloqués dans un système de garantie (wallet agence) et libérés à la prise en charge effective du véhicule.
• Le solde — 80 % de la location et 50 % des options — est réglé directement auprès de l’agence partenaire lors de la prise en charge du véhicule.
• Un code de réservation unique (format LOC-XXXXX) est envoyé par email au Client.

4. Système de garantie — wallet agence

Afin de protéger toutes les parties, Loccor maintient un système de portefeuille sécurisé (wallet) pour chaque agence partenaire :

• Les 15 % bloqués à la réservation constituent la garantie de l’agence.
• Ces fonds sont libérés à l’agence uniquement après confirmation de la prise en charge du véhicule par le Client.
• En cas de manquement de l’agence, ces fonds sont utilisés pour indemniser le Client.
• Tout solde négatif du wallet est déduit des prochains versements de l’agence; en cas de dette non soldée, le compte est suspendu automatiquement.

5. Politique d’annulation

Qui annule	Délai	Client récupère	Agence
Client	Plus de 72 h avant	15 % remboursés	Rien (réservation libérée)
Client	Moins de 72 h avant	Rien	Reçoit les 15 % (compensation)
Agence	Plus de 48 h avant	100 % remboursés (20 %)	Retenue sur ses reversements à venir
Agence	Moins de 48 h avant	100 % remboursés (20 %)	Retenue sur ses reversements à venir
Force majeure	N’importe quand	100 % remboursés	Aucune pénalité (si prouvé)

Les délais de 72 h (client) et 48 h (agence) permettent à Loccor de trouver une solution alternative avant toute annulation définitive.

6. Véhicule indisponible

Si le véhicule réservé s’avère indisponible, Loccor applique la procédure suivante par ordre de priorité :

1. Remplacement par l’agence

L’agence est tenue de proposer un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, sans surcoût pour le Client.

2. Redirection vers une autre agence Loccor

Loccor recherche un véhicule disponible chez une agence partenaire dans la même ville. Le Client est transféré sans repayer l’acompte.

3. Remboursement total + compensation

Si aucune solution n’est trouvée, le Client est remboursé à 100 % des 20 % versés. Une retenue équivalente est appliquée sur les reversements à venir de l’Agence. L’agence défaillante supporte la pénalité wallet correspondante.

7. Litiges entre le Client et l’Agence

Des différends peuvent survenir notamment sur :

• L’état du véhicule — tout désaccord sur des dommages existants doit être signalé et consigné par écrit au moment de la prise en charge.
• Les frais supplémentaires non prévus lors de la réservation initiale.
• Le délai de restitution et les éventuelles pénalités appliquées.
• La qualité de service de l’agence partenaire.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Loccor via le formulaire de contact. Loccor s’engage à jouer un rôle de médiateur de bonne foi et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Engagement Loccor : Nous nous engageons à améliorer continuellement nos outils de gestion des litiges et à mettre en place, dans les prochaines versions de la plateforme, un système de résolution structuré (messagerie intégrée, arbitrage, remboursements facilités).

8. Obligations de l’agence partenaire

En rejoignant la plateforme Loccor, chaque agence partenaire s’engage à :

• Maintenir son calendrier de disponibilité à jour en temps réel.
• Honorer toute réservation confirmée sur la plateforme.
• Notifier Loccor de toute indisponibilité au minimum 48 h avant la date de prise en charge.
• Proposer un véhicule de substitution en cas d’indisponibilité imprévue.
• Respecter les tarifs affichés sur la plateforme sans frais cachés.

9. Sanctions et pénalités agence

1er incident — Avertissement formel + pénalité wallet automatique selon barème de l’article 5.

2e incident — Suspension temporaire du compte agence (30 jours) + pénalité wallet.

3e incident — Exclusion définitive de la plateforme Loccor sans possibilité de remboursement des frais d’inscription.

10. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : accident grave du véhicule, vol, catastrophe naturelle, grève nationale, décision gouvernementale.

En cas de force majeure dûment justifiée par un document officiel, aucune pénalité ne sera appliquée à l’agence. Le Client sera intégralement remboursé des 20 % versés. Loccor se réserve le droit de vérifier l’authenticité des justificatifs fournis.

11. Documents requis

Pour prendre possession d’un véhicule, le Client doit présenter :

• Un permis de conduire valide (national ou international)
• Une pièce d’identité en cours de validité (CIN ou passeport)
• Le code de réservation reçu par email (format LOC-XXXXX)

12. Responsabilités

Loccor s’engage à maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle. Toutefois, en tant qu’intermédiaire, Loccor ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou défaillances des agences partenaires. Le contrat de location est conclu directement entre le Client et l’agence partenaire.

13. Commission Loccor

Loccor perçoit une commission de 5 % sur chaque réservation confirmée, prélevée sur l’acompte versé par le Client. Les agences partenaires ont été informées de ce mécanisme lors de leur inscription sur la plateforme.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux marocains compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous via le formulaire de contact ou à l’adresse email disponible sur le site.